Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Bouché, sous-directeur, Mme Sylvie Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, Mme Bénédicte de Tauzia et M. Didier Goujaud, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Bouché, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
1 version