JORF n°139 du 16 juin 1995

Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1995, est acceptée, à compter du 1er juillet 1995, la démission de M. Claude Heumann,
président honoraire de la section du contentieux, de ses fonctions de président de la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat.

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Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1995, est acceptée, à compter du 1er juillet 1995, la démission de M. Claude Heumann,

président honoraire de la section du contentieux, de ses fonctions de président de la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat.