Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. Yves Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Yves Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.