Article 17
Mise en service des ouvrages
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985.
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JORF n°163 du 14 juillet 1996
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Article 17
Mise en service des ouvrages
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985.