Article 18

Prescriptions techniques d'exploitation

Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, et notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 35 du décret du 15 octobre 1985.
Le concessionnaire doit signaler sans délai au service du contrôle toute difficulté d'exploitation susceptible d'affecter les conditions de service.
Le service du contrôle peut procéder à toutes investigations concernant les difficultés qui lui seront signalées.