Décret du 9 janvier 2003

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.

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Délégation est donnée à M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.

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