Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi que Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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