Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
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