Décrète:
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JORF n°9 du 11 janvier 1992
Décret du 9 janvier 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 13;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif, notamment son article 5;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - M. André Guihal, président hors classe du tribunal administratif d'Orléans, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
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Art. 2. - M. André Guihal est nommé président de la cour administrative d'appel de Nancy.
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Art. 3. - Le présent décret prendra effet à la date du 24 janvier 1992.
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Art. 4. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOMINATION DE M. ANDRE GUIHAL,EN TANT QUE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR),POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-01-1992.
Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET