Décret du 9 janvier 1925

Article 12

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Article 12

Toutes les demandes pour l’obtention des bourses énumérées à l’article précédent sont instruites dans les facultés et instituts sous la responsabilité du doyen. Elles doivent être soumises à la commission compétente du comité consultatif de l’enseignement public, dont l’avis favorable est nécessaire pour l’obtention de la bourse.

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Créé le 10 janvier 1925 · Abrogé le 14 juin 2015

Toutes les demandes pour l’obtention des bourses énumérées à l’article précédent sont instruites dans les facultés et instituts sous la responsabilité du doyen. Elles doivent être soumises à la commission compétente du comité consultatif de l’enseignement public, dont l’avis favorable est nécessaire pour l’obtention de la bourse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 1925 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance