Décret du 9 janvier 1925

Article 5

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Article 5

L’attribution définitive des bourses nationales prévues à l’article 1er est proposée au ministre par une commission supérieure des bourses nationales chargée de centraliser et de réviser les listes départementales. Cette commission peut être divisée en sous-commissions composées de représentants en nombres égaux des trois ordres d’enseignements visés à l’article 1er.

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Créé le 10 janvier 1925 · Abrogé le 14 juin 2015

L’attribution définitive des bourses nationales prévues à l’article 1er est proposée au ministre par une commission supérieure des bourses nationales chargée de centraliser et de réviser les listes départementales. Cette commission peut être divisée en sous-commissions composées de représentants en nombres égaux des trois ordres d’enseignements visés à l’article 1er.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 1925 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance