JORF n°0036 du 11 février 2012

Décret du 9 février 2012

Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, Mme LAGRANGE (Marie-France), épouse MAZARS, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er mai 2012.