Décret du 9 février 2007

Article 2

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution ;
2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ;
3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

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