JORF n°35 du 10 février 2007

Article 2

Article 2

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

  1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution ;
  2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ;
  3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Historique des versions

Version 1

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution ;

2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ;

3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.