Article 2
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
- Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution ;
- Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ;
- Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
1 version