Décret du 9 février 2005

Article 11

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Article 11

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Cotes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" ou du nom : "Fréjus" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 2 avril 2009

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Cotes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" ou du nom : "Fréjus" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 octobre 2005 au mercredi 1 avril 2009

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au vendredi 7 octobre 2005

Source : Légifrance