JORF n°35 du 11 février 2005

Article 4

Article 4

L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé portant délégation de signature est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé portant délégation de signature est abrogé.