Décret du 9 février 2005

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à cinquante ares. Elles s'appliquent également à toutes les adjudications portant sur des fonds situés dans les hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) et dans les hardines de la commune de Péronne, qu'elle que soit la superficie de ces fonds.

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Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à cinquante ares. Elles s'appliquent également à toutes les adjudications portant sur des fonds situés dans les hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) et dans les hardines de la commune de Péronne, qu'elle que soit la superficie de ces fonds.

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