Art. 2. - Il est ajouté à l'article 4 du décret du 23 décembre 1998 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Coutures, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale. »