JORF n°42 du 19 février 2000

Par décret en date du 9 février 2000, le décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Pau - Pont Long (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :

« Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Pau - Pont Long (Basses-Pyrénées) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques est abrogé. »


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Version 1

Par décret en date du 9 février 2000, le décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Pau - Pont Long (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :

« Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Pau - Pont Long (Basses-Pyrénées) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques est abrogé. »