Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.