Art. 2. - Le décret du 20 octobre 1998 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°37 du 13 février 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le décret du 20 octobre 1998 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 2. - Le décret du 20 octobre 1998 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 2. - Le décret du 20 octobre 1998 portant délégation de signature est abrogé.