Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 27 novembre 1995 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :

<< Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamlaoui Mekachera, délégué à l'intégration, délégation est donnée à M. Guy Collet,
directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Mekachera, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué à l'intégration. >>