JORF n°36 du 11 février 1996

Décret du 9 février 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration ;

Vu le décret du 14 juin 1995 portant nomination du délégué à l'intégration ; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;

Vu le décret du 27 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à M. Hamlaoui Mekachera,

Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 27 novembre 1995 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :

<< Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamlaoui Mekachera, délégué à l'intégration, délégation est donnée à M. Guy Collet,
directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Mekachera, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué à l'intégration. >>

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Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

JEAN-CLAUDE GAUDIN