JORF n°0287 du 11 décembre 2022

Décret du 9 décembre 2022

Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2022, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
M. Dominique VONAU, magistrat exerçant à titre temporaire en position de disponibilité, à compter du 1er janvier 2023.