JORF n°288 du 11 décembre 2002

Article 12

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Christian Climent-Pons, attaché principal d'administration centrale, et M. Karim Kerzazi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Chambon, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Christian Climent-Pons, attaché principal d'administration centrale, et M. Karim Kerzazi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Chambon, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes.