Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Claude Trunel, MM. Hubert Estrade, sous-directeur, et François de La Gueronnière, administrateur civil, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>