Art. 1er. - Il est ajouté un article 1er bis au décret du 17 novembre 1994 susvisé, rédigé de la manière suivante:

<< Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, délégation est donnée à M. Gildas Le Coz,
sous-directeur de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>