Article 1
M. Paul PENY, administrateur de l'Etat du 3e grade, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, à compter du 1er mai 2025.
1 version
JORF n°0086 du 10 avril 2025
Décret du 9 avril 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 121-4 ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 2025 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin