Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.