Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Alain Cazarré, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.