Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.