Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Alain Cazarré, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.