Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, et Pierre Canitrot, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.