Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Agnès Arcier et à M. Jean Le Viol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.