Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
sous-directeur, de MM. Jean-Paul Métois, Fernand Egéa, Ollivier Gloux, Gérard Poggioli et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.