Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, de Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et Dominique Varagne, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier, Robert Forté et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Françoise Gutel et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.