Cour d'appel de Paris

Avocat général: M. Pierre Vedrine, avocat général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Lepee, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseillers:
M. Bernard Jouys, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Martinet, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Bruno Boval, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Bulit, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Yves Jacob, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Rocheron, admis à faire valoir ses droits à la retraite.