Cour d'appel de Bourges
Conseiller: M. Bruno Gautier, premier juge au tribunal de grande instance de Montluçon, en remplacement de M. Herald.
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JORF n°186 du 12 août 1990
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Cour d'appel de Bourges
Conseiller: M. Bruno Gautier, premier juge au tribunal de grande instance de Montluçon, en remplacement de M. Herald.