Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseillers:
Mme Christiane Roux, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Froment.
M. Jean-Pierre Deschamps, juge au tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Froment.
M. Jean-Marie Dubouloz, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, chargé du service du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de M. Tournier, nommé conseiller à la cour d'appel de Montpellier.