JORF n°0210 du 9 septembre 2016

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.