JORF n°213 du 14 septembre 2003

Article 2

Article 2

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.