JORF n°210 du 10 septembre 2000

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Klein, sous-directrice, pour signer, dans la limite des attributions du service de l'information et des relations publiques, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets et arrêtés.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Klein, sous-directrice, pour signer, dans la limite des attributions du service de l'information et des relations publiques, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets et arrêtés.