JORF n°209 du 9 septembre 2000

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Vernet, sous-directeur, M. Robert Sorby, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Vernet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Vernet, sous-directeur, M. Robert Sorby, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Vernet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.