Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Frémont, directeur général de l'administration, M. Pierre-André Durand et Mme Marie-Françoise Lecaillon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Frémont, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Décret du 8 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Frémont, directeur général de l'administration, M. Pierre-André Durand et Mme Marie-Françoise Lecaillon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Frémont, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance