JORF n°0233 du 9 octobre 2018

Décret du 8 octobre 2018

Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 avril 2018, Mme Christine GATOUNES-JEAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 5 octobre 2018, et jusqu'au 3 novembre 2019.