JORF n°237 du 10 octobre 1991

Art. 1er. - Le décret du 26 juin 1991 susvisé est complété comme suit:
<<art. 5.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" simultané="" de="" m.="" antonmattei,="" verbié,="" mme="" vienne="" et="" jacques="" jenkins,="" délégation="" est="" donnée="" à="" jean-yves="" le="" digarcher,="" attaché="" principal="" d'administration="" centrale,="" l'effet="" signer,="" dans="" la="" limite="" des="" attributions="" du="" bureau="" pensions="" accidents="" travail="" au="" nom="" ministre="" travail,="" l'emploi="" formation="" professionnelle,="" tous="" actes,="" arrêtés,="" décisions="" conventions,="" l'exclusion="" décrets.="">></art.>

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Art. 1er. - Le décret du 26 juin 1991 susvisé est complété comme suit:

<<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,

de M. Verbié, de Mme Vienne et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>