Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nobel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Philippe Alquier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.