Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et de M. Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Francis Massé, sous-directeur, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
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