A compter du 1er janvier 1995
Mme Boyer (Elisabeth), épouse de Ligny Boudreau, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny,
pour une durée d'un an.
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JORF n°261 du 10 novembre 1994
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Version 1
A compter du 1er janvier 1995
Mme Boyer (Elisabeth), épouse de Ligny Boudreau, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny,
pour une durée d'un an.