JORF n°261 du 10 novembre 1994

Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats placés en disponibilité:

Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:


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Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats placés en disponibilité:

Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité: