JORF n°83 du 7 avril 2007

Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2007, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 4534, 1re colonne, art. 3, au a, 1re ligne :
Au lieu de : « ... 3 jours minimum... », lire : « ... 30 jours minimum... ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2007, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 4534, 1re colonne, art. 3, au a, 1re ligne :

Au lieu de : « ... 3 jours minimum... », lire : « ... 30 jours minimum... ».